CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Association : Des Rubans Pour Soi
1. Identification de l’Association
L’association Des Rubans pour Soi , régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à :
33160 Saint-Médard-en-Jalles, France,
immatriculée sous le numéro SIRET : 101 592 061 00010,
✉️ Email: accueil@desrubanspoursoi.fr
📞 Téléphone : 06 71 13 30 54
(ci-après « l’Association »)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par l’Association.
Ces prestations incluent notamment :
• accompagnement en développement personnel et professionnel (coaching)
• ateliers individuels ou collectifs (bien-être, créatifs, culinaires, etc.)
• activités extérieures (balades, sorties, événements)
• journées ou week-ends organisés
• consommation sur place de boissons et produits artisanaux
• ventes occasionnelles de produits ou créations
• modalités d’adhésion à l’association
👉 Cette liste est non exhaustive et peut évoluer à tout moment.
3. Acceptation des CGV
Toute réservation, inscription ou participation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles lors de la réservation (notamment via HelloAsso) ou sur demande.
4. Nature des prestations – Avertissement
Les prestations proposées relèvent du bien-être et de l’accompagnement personnel.
⚠️ Elles ne constituent en aucun cas :
• un acte médical
• une consultation psychologique
• une thérapie
• un diagnostic
L’Association et ses intervenants ne sont pas des professionnels de santé.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de résultat n’est fournie.
5. Adhésion à l’association
L’accès est conditionné à une adhésion annuelle à l’Association
• Montant : 20 euros
• Durée : année civile
• Modalités : définies dans les statuts de l’association
L’adhésion :
• contribue au fonctionnement de l’Association
• ne constitue pas une prestation commerciale
👉 Elle est non remboursable
6. Conditions de participation
• Les activités peuvent être individuelles ou collectives
• Les places sont limitées
• La réservation est fortement recommandée et peut être obligatoire
L’Association se réserve le droit de refuser l’accès en cas de capacité atteinte, ou de non-conformité des modalités définies dans les statuts de l’Association
Certificat médical
Pour certaines activités (yoga, pilates ou activités physiques), un certificat médical de non contre-indication peut être exigé.
Le participant est responsable de son état de santé.
7. Modalités de réservation
Les réservations s’effectuent :
• via la plateforme HelloAsso
• exceptionnellement sur place, sous réserve de disponibilité
Une réservation est définitive après paiement.
Les conditions d’utilisation de la plateforme peuvent s’appliquer en complément des présentes CGV.
8. Tarifs
Les activités proposées peuvent être gratuites ou payantes.
Les tarifs :
• sont indiqués au moment de la réservation
• peuvent varier selon la nature de l’activité (individuelle, collective, durée, contenu)
Les prix sont fixés dans un objectif non lucratif et visent à couvrir :
• les frais de fonctionnement
• les charges liées aux activités
• les coûts d’organisation
👉 Le tarif applicable est celui affiché au moment de l’inscription. Une facture sera transmise par mail au participant sur demande explicite uniquement, et ce après réception du paiement.
L’Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
9. Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés :
• via HelloAsso
• en espèces
Le paiement est exigible en totalité avant la prestation ou au plus tard au moment de la participation. Aucun crédit ou avance ne sera accordé.
10. Annulation
10.1 Annulation par le participant
Toute annulation doit être notifiée à l’association. Les conditions applicables sont :
• plus de 48 heures avant : remboursement ou avoir possible
• moins de 48 heures : aucun remboursement
• absence : prestation due
10.2 Annulation par l’Association
L’Association se réserve le droit d’annuler une activité en cas de :
• nombre insuffisant de participants
• problème d’organisation
• cas de force majeure
Dans ce cas, un remboursement ou un report sera proposé.
11. Rétractation
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
👉 En réservant une activité datée, le client renonce à son droit de rétractation.
12. Déroulement des ateliers et activités en intérieur
Les ateliers se déroulent aux dates et horaires indiqués lors de l’inscription. Les participants sont priés de respecter les horaires indiqués.
Pour les ateliers en intérieur, le participant peut venir avec son propre matériel. L’Association ne pourra en être tenue pour responsable en cas de perte, de dégradation ou de vol des affaires personnelles ou du matériel du participant.
Le participant reconnaît :
• participer sous sa propre responsabilité
• être apte physiquement
• respecter les consignes de sécurité
• accepter porter un masque en cas de contagion possible
👉 Chaque participant s’engage à adopter un comportement approprié et respectueux des autres participants, du matériel mis à disposition et des lieux mis à disposition. Le cas échéant, la responsabilité civile du participant pourra être engagée.
13. Activités extérieures et déplacements
Les ateliers se déroulent aux dates et horaires indiqués lors de l’inscription. Les participants sont priés de respecter les horaires indiqués.
Certaines activités peuvent se dérouler en dehors des locaux de l’Association. Il est recommandé aux participants de prévoir des vêtements adaptés aux conditions météo.
Le participant reconnaît :
• participer sous sa propre responsabilité
• être apte physiquement
• respecter les consignes de sécurité
👉 Chaque participant s’engage à adopter un comportement approprié et respectueux des autres participants et des lieux visités.
Transport
Les déplacements peuvent être réalisés :
• de manière autonome par les participants
• ou organisés ponctuellement par l’Association
👉 Chaque participant reste responsable de ses déplacements.
L’Association ne pourra être tenue responsable des incidents survenus lors des trajets.
14. Produits alimentaires
Les boissons et produits proposés sont :
• artisanaux
• faits maison ou préparés sur place
Ils sont destinés à une consommation sur place uniquement.
👉 Le participant doit signaler toute allergie ou intolérance.
L’Association décline toute responsabilité en cas d’allergie non signalée.
15. Vente de produits
L’Association peut proposer à la vente :
• produits artisanaux
• créations réalisées par les membres
• accessoires ou objets publicitaires (ex : tabliers, sacs, etc)
• produits de bien-être
Ces ventes sont occasionnelles et réalisées sur place. Les tarifs des produits sont indiqués sur les supports de communication de l’association. Le paiement s’effectue par virement bancaire, ou en espèces (uniquement sur place).
👉 Aucun remboursement ne sera effectué
L’Association décline toute responsabilité en cas d’utilisation non appropriée du produit vendu.
16. Produits bien-être – Limitation
Les produits proposés ne constituent pas :
• des dispositifs médicaux
• des traitements
• des solutions thérapeutiques
⚠️ Aucune promesse de résultat ou de bénéfice médical n’est faite.
Ils ne remplacent en aucun cas un suivi médical.
17. Responsabilité et Assurances
L’Association met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations et a souscrit à une assurance de responsabilité civile et multirisques.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
• absence de résultats
• mauvaise utilisation des conseils
• état de santé du participant
• perte ou vol d’effets personnels
• incidents survenus lors des déplacements
• utilisation inappropriée des produits
👉 Le participant reste seul responsable de ses choix et actions.
18. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
• la gestion des réservations
• la communication avec les participants
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, rectification et suppression.
👉 Contact : accueil@desrubanspoursoi.fr
19. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’Association, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle de l’Association).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission
d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
- Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
- Coordonnées : http://www.mediateur-consommation-smp.fr ou Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée selon l’article 19
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.
21. Force majeure
L’Association ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation ou de modification liée à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• maladie
• accident
• conditions météorologiques
• événements exceptionnels
Dans ce cas, un report ou un remboursement pourra être proposé.
22. Acceptation
Toute réservation ou participation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Fait à SMJ le 26/03/2026